Formation économique du CSE : le guide complet
La formation économique du CSE est un droit réservé aux élus titulaires des entreprises d'au moins 50 salariés (art. L. 2315-63). D'une durée pouvant aller jusqu'à 5 jours par mandat, elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE (et non par l'employeur). Elle vise à donner aux élus les compétences pour analyser les documents économiques et financiers et dialoguer avec la direction.
Même si la comptabilité et l’analyse financière peuvent sembler rébarbatives pour de nombreux élus, elles constituent des compétences de base indispensables pour exercer les attributions économiques du CSE. Savoir lire un bilan, interpréter un compte de résultat ou décrypter les indicateurs financiers permet non seulement d’appréhender la santé réelle de l’entreprise, mais aussi d’échanger de manière pertinente avec l’employeur et les experts-comptables du comité.
La formation économique du CSE, parfois appelée stage économique ou, à tort, simplement formation CSE, est précisément conçue pour répondre à ce besoin. Ce droit légal, réservé aux élus titulaires du comité social et économique et encadré par l’article L.2315-63 du Code du travail, vise à leur donner les compétences nécessaires pour analyser les documents économiques, comprendre la stratégie de l’entreprise et exercer efficacement leurs missions de représentation. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, elle constitue un outil central du dialogue social et du contrôle de la gestion.
Dans ce guide, nous verrons en détail à qui s’adresse cette formation, quelle est sa durée, comment elle est financée et quels en sont les objectifs concrets pour les élus.
I. Comprendre la formation économique CSE
A°) Est-ce que la formation économique CSE est obligatoire ?
Oui, l’article L.2315-63 du Code du travail énonce sans ambiguïté que la formation économique du CSE est obligatoire pour les titulaires des entreprises de plus de 50 salariés : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique ». Autrement dit, ce droit formation ne bénéficie qu’à une partie des membres des CSE disposant d’attributions élargies.
B°) Qu’est-ce que la formation économique CSE ?
Chez HIIATO, nous avons choisi de mettre en avant cette formation non pas uniquement sous l’angle des obligations légales, mais en insistant sur sa véritable nature : un droit à la formation. C’est d’ailleurs l’approche développée dans notre article « Guide de la formation CSE : Tout savoir sur les formations CSE obligatoires ».
La formation économique du CSE ne doit pas être envisagée sous le seul prisme d’une contrainte réglementaire. Certes, l’employeur doit accorder le congé de formation et libérer le temps nécessaire, mais il ne finance pas ce dispositif. L’essentiel n’est donc pas l’obligation de l’entreprise, mais le droit offert aux élus titulaires de se former librement.
Réduire cette formation à une charge pour l’employeur serait passer à côté de son véritable rôle : elle constitue avant tout un outil stratégique permettant aux représentants du personnel d’acquérir des compétences économiques et financières solides. Ce savoir renforce leur capacité à analyser la gestion de l’entreprise, à dialoguer d’égal à égal avec l’employeur et les experts, et à s’imposer comme des interlocuteurs incontournables dans le cadre des attributions économiques du comité.
C°) Comment se passe une formation économique CSE ?
La formation économique du CSE dispose d’un cadre plus léger sur le plan légal et réglementaire que la formation SSCT du CSE. En dehors des principes posés par l’article L.2315-63 du Code du travail, l’essentiel du cadre provient de la circulaire DRT n°12 du 7 septembre 1983 et des procédures d’agrément des DREETS. Ce cadre fixe des orientations générales, mais laisse une grande liberté aux organismes dans l’élaboration des programmes après l’obtention officielle de leur agrément.
Ce cadre tend à uniformiser les contenus proposés. Malgré cela, l’offre reste variée et parfois hétérogène : certains organismes proposent des stages dits « économiques » qui minimisent, voire éludent, la dimension financière, au profit d’approches plus générales, afin de simplifier la formation et d’améliorer artificiellement leurs taux de satisfaction. Dans les faits, la meilleure option reste de choisir un organisme qui travaille directement sur les états financiers de l’entreprise, afin de garantir l’acquisition de compétences réellement utiles pour les élus.
Le processus de mise en place se déroule en plusieurs étapes :
Choix de l’organisme et définition des modalités (durée, format, contenu).
Validation du devis en réunion plénière du CSE.
Demande officielle de congé de formation (CFESSE), transmise à l’employeur au moins trente jours avant la date prévue.
Même si la formation économique constitue un droit individuel de chaque élu titulaire, il est recommandé de la suivre collectivement. Cette organisation présente plusieurs avantages :
Elle simplifie la gestion des absences en regroupant l’ensemble des élus sur une même période.
Elle permet un choix concerté de l’organisme et du programme, garantissant une formation adaptée aux besoins réels du comité.
Elle favorise l’acquisition d’un langage commun et de repères partagés, renforçant ainsi la capacité du CSE à analyser et débattre collectivement des enjeux économiques.
Elle offre des conditions financières plus avantageuses, car la plupart des organismes appliquent des tarifs préférentiels pour les sessions de groupe.
En pratique, cette approche collective concilie le respect du droit individuel de chaque élu et l’efficacité opérationnelle du CSE, en dotant l’ensemble de ses membres d’outils communs pour exercer pleinement leurs attributions économiques.
II. Bénéficiaires de la formation économique CSE
A°) Qui doit faire la formation économique CSE ?
L’article L. 2315-18 du Code du travail est précis à ce sujet : Seuls les titulaires bénéficie du droit formation destinées à la formation économique du CSE.
B°) La formation économique CSE est-elle obligatoire pour les suppléants ?
Non. Les suppléants n’ont pas de droit automatique à cette formation. Certaines entreprises choisissent néanmoins d’étendre le dispositif aux suppléants pour renforcer les compétences du comité. Toutefois, dans la pratique, de plus en plus d’entreprises permettent aux suppléants de suivre cette formation, en particulier grâce à l’offre du marché, qui repose souvent sur une tarification collective : les organismes appliquent en effet des prix de groupe, ce qui incite les CSE à inclure davantage d’élus dans la session.
Cette ouverture est vivement conseillée. Les suppléants peuvent en effet être amenés à remplacer temporairement ou définitivement un titulaire et doivent alors être en mesure de prendre le relais sur les questions économiques et financières. Leur participation à la formation permet aussi :
de renforcer la dynamique de groupe en créant une base de connaissances commune entre titulaires et suppléants,
d’assurer une continuité dans l’action du CSE, en cas d’absence ou de départ d’un titulaire,
de favoriser la montée en compétence de tous les élus, avec la possibilité que certains suppléants se montrent plus intéressés et plus investis dans l’analyse économique que certains titulaires.
En définitive, même si elle n’est pas légalement obligatoire, la formation économique pour les suppléants représente un investissement stratégique pour le fonctionnement du comité et pour la solidité de son action collective.
C°) Formation économique CSE moins de 50 salariés
Par exception, notamment en cas d’accord plus favorable avec l’employeur, les élus des CSE des entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier exceptionnellement de ce stage économique ou d’un format plus adapté à un CSE dont les attributions sont réduites telles qu’une formation sur le fonctionnement du CSE ou sur le passage du seuil de 50 salariés.
En toute hypothèse, indifféremment de l’effectif salariale, tout élu du CSE doit pouvoir suivre la formation SSCT prévues à l’article L. 2315-18 du Code du travail.
III. Durée et renouvellement de la formation économique CSE
A°) Quelle est la durée de la formation économique CSE ?
L’article L.2315-63 du Code du travail prévoit que la formation économique du CSE peut durer jusqu’à 5 jours par mandat, tandis que l’article L.2145-7 impose une durée minimale d’une demi-journée.
La durée de la formation peut être proposée par l’organisme ou fixée à la demande des élus, en fonction de leurs besoins spécifiques et du budget disponible. On distingue généralement deux formats répandus :
La formation économique CSE 3 jours, adaptée aux besoins essentiels ;
La formation économique CSE 5 jours, qui permet un approfondissement complet des thématiques économiques et financières.
Toutefois, afin de couvrir l’ensemble du programme détaillé dans la circulaire DRT n°12 du 7 septembre 1983, nous conseillons d’opter pour une durée minimale de 3 jours. Cela garantit une véritable montée en compétence des élus et une meilleure appropriation des outils économiques indispensables au rôle du comité.
B°) Quand renouveler la formation économique CSE ?
De manière générale, il est souvent indiqué que la formation économique CSE doit être renouvelée à chaque mandat. Toutefois, une lecture attentive des textes révèle une nuance juridique importante.
L’article L.2315-17 du Code du travail constitue une disposition générale applicable à toutes les formations obligatoires du CSE (formation SSCT, formation du référent harcèlement sexuel, formation économique). Il précise expressément que ces formations doivent être renouvelées à chaque mandat.
En revanche, l’article L.2315-63, spécifique à la formation économique, mentionne uniquement les membres titulaires élus pour la première fois. Pris isolément, ce texte pourrait laisser croire que la formation n’est obligatoire qu’une seule fois.
Cette différence de rédaction crée une apparente contradiction entre les deux articles. Cependant, l’ensemble de la doctrine, ainsi que les positions administratives, confirment que la formation économique doit être renouvelée à chaque mandat. La DREETS des Hauts-de-France et le gouvernement se sont d’ailleurs prononcés en ce sens.
En pratique, il faut donc retenir que la formation économique, comme les autres formations obligatoires du CSE, est renouvelable à chaque mandat, quelle que soit l’expérience antérieure des élus.
C°) Quand mettre en place la formation économique CSE ?
Le Code du travail ne fixe aucun délai précis pour la mise en place de la formation économique du CSE. En théorie, elle peut donc être organisée à tout moment du mandat. Toutefois, il est recommandé de la programmer dans les six premiers mois suivant l’élection, afin que les élus puissent rapidement acquérir les compétences économiques nécessaires à l’exercice de leurs attributions. De plus, l'administration recommande vivement de la réaliser dans ce même délai (DREETS Centre-Val De Loire).
Par souci de cohérence, il est préférable que cette formation intervienne après la formation SSCT, qui constitue une première étape essentielle pour comprendre les missions fondamentales du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, avant d’aborder la dimension économique et financière.
IV. Financement et coût de la formation économique CSE
A°) Qui paye la formation économique CSE ?
Contrairement aux formations SSCT et du réfèrent harcèlement du CSE qui sont à la charge de l’employeur de manière plafonnée, le financement de la formation économique du CSE est assuré par le budget de fonctionnement du CSE, conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail.
Il convient de noter que le Code du travail ne fixe aucun plafond concernant les frais liés à la formation économique. Une vigilance particulière s’impose donc : certains organismes pratiquent des tarifs très élevés sans que cela ne se traduise par une meilleure qualité pédagogique. De plus, puisque cette formation est financée par le CSE et non par l’employeur, le contrôle effectif de l’agrément des organismes n’est pas systématique.
B°) Existe-t-il une prise en charge OPCO pour la formation économique CSE ?
Non, la formation économique du CSE ne peut pas être financée par un OPCO. En effet, les OPCO (articles L. 6332-1 et L. 6332-3 du Code du travail) financent uniquement la formation professionnelle au bénéfice des salariés des entreprises adhérentes. Le CSE, pour sa part, n’est pas généralement un employeur de salariés au sens du Code du travail, mais une institution représentative du personnel dotée de la personnalité civile (article L. 2315-23).
Les droits à formation du CSE, tels que la formation économique (article L. 2315-63) ou la formation SSCT (article L. 2315-18), ne relèvent donc pas, en principe, des financements paritaires gérés par les OPCO.
Une exception est faite : La formation SSCT lorsqu’elle est financée par une entreprise de moins de 50 salariés conformément à l’article L. 2315-22-1 du Code du travail (Section 2 relative aux entreprises de moins de 50 salariés).
C°) Quel est le coût d’une formation économique CSE ?
Les tarifs varient selon l’organisme, la durée, le format (inter ou intra), et la localisation :
Coût moyen par jour : environ 1 200 € par jour et par participant, sans frais annexes ;
Tarifs en inter : environ 345 € par jour et par participant provenant de diverses entreprises ;
Tarifs en intra (sur mesure) : ces formations varient souvent selon le nombre de participants et la thématique, certaines vont de 1 350 € à 1 600 € par jour, sans compter les frais de déplacement ou d’hébergement éventuels ;
Tarif de groupe (intra): Entre 1200 et 1600 € par jour et par groupe dans vos locaux hors frais de déplacement du formateur.
Quels sont les frais de déplacement pour une formation économique CSE ?
Selon la note rectificative DRT du 22 septembre 1983, ces frais comprennent notamment :
Les frais d’inscription et de formation ;
Le cas échéant, les frais de déplacement des élus.
Selon nous, ils incluent également les frais de déplacement du formateur qui forme en intra-entreprise (dans vos locaux) lorsqu’ils sont ventilés dans le devis, la facture ou la convention de formation. Il est également possible de financer tous frais rendus nécessaires par la formation économique du CSE.
V. Le contenu et les objectifs de la formation économique CSE
A°) Quel est le contenu de la formation économique CSE ?
Le contenu de la formation économique CSE est un sujet essentiel pour les élus titulaires, mais le Code du travail reste relativement silencieux. En effet, l’article L. 2315-63 prévoit le droit à cette formation mais ne définit pas d’objectifs pédagogiques précis.
Pour encadrer ce stage, c’est la circulaire DRT n°12 du 27 septembre 1983 qui sert de référence. Elle précise que la formation économique du CSE doit préparer les élus à mieux appréhender les données significatives de l’entreprise. Le programme type du stage économique CSE porte notamment sur :
les formes juridiques de l’entreprise et les mécanismes de restructuration (fusion, scission, prise de participation, etc.) ;
les bases de la comptabilité (bilan, compte de résultat, etc.) ;
les notions fondamentales d’analyse financière (stocks, investissements, emprunts, flux financiers, etc.) ;
éventuellement, les procédures liées aux entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation).
Certaines DREETS permettent également d’ajouter les mécanismes liés à l’épargne salariale (Participation et intéressement notamment).
En pratique, le contenu de la formation économique peut varier d’un organisme à l’autre. Certains proposent des modules très théoriques, d’autres privilégient une approche appliquée en travaillant directement sur les états financiers de l’entreprise.
B°) Quels sont les objectifs pédagogiques de la formation économique CSE ?
Comme détaillé précédemment, le Code du travail n’impose pas aux organismes de formation agréés en matière économique d’objectif pédagogique précis. C’est à ces derniers de déterminer des objectifs permettant, comme le demande la circulaire n°12 du 27 septembre 1983, aux élus du comité élus à mieux appréhender les données significatives de l’entreprise.
Indifféremment du contenu et des objectifs définis, l’objectif final reste le même : faire de cette formation économique CSE un outil stratégique, permettant aux représentants du personnel de dialoguer avec la direction ou les experts-comptables, et de renforcer le rôle du CSE dans le domaine économique et financier de l’entreprise.
VI. Le choix de l’organisme de formation économique CSE
A°) Qui peut dispenser la formation économique CSE ?
Avant la réforme de mai 2026, le droit de former les élus CSE sur les questions économiques, financières et stratégiques était conditionné à l'obtention d'un agrément délivré par les services préfectoraux (Article L. 2315-17 et R. 2315-12 du Code du travail).
e régime réservait l'accès à ce marché aux syndicats représentatifs, aux instituts du travail et aux organismes ayant obtenu cet agrément.
Deux référentiels permettaient d'identifier les acteurs concernés :
Situation au 26 mai 2026. La loi de simplification de la vie économique n° 2026-403 a mis fin à cette procédure d'agrément préfectoral dès le 28 mai 2026. Tout organisme titulaire d'un numéro de déclaration d'activité peut désormais proposer des formations économiques aux élus du CSE, sans démarche administrative spécifique préalable.
Cette libéralisation appelle une vigilance renforcée de la part des CSE. L'ancien agrément n'était pas exempt de critique, son instruction ayant varié selon les territoires de manière parfois significative, mais il constituait au moins un premier filtre administratif. Son abandon transfère intégralement aux élus la responsabilité du tri entre les organismes. La sélection devrait s'appuyer sur des critères concrets : profil et expérience réelle des formateurs en matière d'analyse financière et de lecture des comptes d'entreprise, maîtrise des mécanismes économiques propres au dialogue social (orientations stratégiques, procédures d'information-consultation, expertise CSE), avis clients vérifiables, méthodes pédagogiques adaptées à des élus non spécialistes, et certifications qualité le cas échéant. Les organismes ayant fait l'objet de l'agrément préfectoral avant sa suppression constituent un point de repère utile, leur antériorité dans le champ de la formation CSE étant, dans la plupart des cas, documentée et vérifiable.
B°) Qui choisit la formation économique CSE ?
Très souvent, il est considéré à tort que le choix de l’organisme, revient au financeur comme la formation SSCT obligatoire ainsi que la formation réfèrent harcèlement.
L’origine du financement est indifféremment car la règle est la même pour l’ensemble des formation CSE obligatoire, notamment le stage économique : le choix de l’organisme agréé CSE revient au bénéficiaire, c’est-à-dire à chaque élu titulaire, à titre individuel.
En effet, concernant la formation économique, il découle des articles L. 2315-63 et R. 2315-4 du Code du travail précise que chaque membre du CSE choisit individuellement son organisme de formation CSE en le communiquant dans sa demande de CFESES à l’employeur.
Ce droit individuel au choix est confirmé par la DREETS des Hauts-de-France ainsi que par une circulaire du ministère du travail (Circ. DRT 12 du 30 novembre 1984, n° 3.5.2).
Cependant, dans la pratique, il reste conseillé d’opter pour une formation économique en groupe, organisée collectivement au sein du CSE comme expliqué ci-dessus). Cette approche favorise l’efficacité pédagogique, la cohérence des connaissances acquises et une meilleure dynamique collective dans le dialogue social.
C°) Comment demander une formation économique CSE ?
La demande de participation à une formation économique CSE s’effectue dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale (CFESES).
Conformément à l’article R. 2315-4 du Code du travail, le membre titulaire du comité social et économique doit adresser sa demande par écrit à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la session. Cette demande doit préciser :
la date de la formation ;
sa durée ;
ainsi que le nom de l’organisme de formation choisi.
ATTENTION, le régime juridique de la demande de CFESES pour la formation SSCT obligatoire n’est pas encadré par un corpus de texte identique et peut légèrement différer sur certains points.
📄 Exemples de modèles de demande de formation économique CSE (CFESSE) :
RESSOURCES
💡 Conseil pratique :
Dans les faits, lorsque la formation économique est organisée collectivement, les dates sont généralement arrêtées 2 à 3 mois à l’avance et validées en réunion plénière du CSE avec l’employeur. Dans ce cas, les élus ne rédigent pas nécessairement de demandes individuelles puisque la planification a déjà été actée.
Cette approche collective présente plusieurs avantages : elle simplifie les démarches administratives, évite les doublons de formalités et garantit la disponibilité des élus sur une même période, tout en favorisant une dynamique de groupe.
D°) Peut-on organiser une formation économique CSE en interne ?
Non, les services de formation internes aux entreprises, même agréés, ne peuvent pas animer la formation économique de leur propre CSE (Rep. DUPILET : JO AN 19-12-1983, n° 37295 – Page 5393) :
« Il convient d'ajouter enfin que le parlement, suivant l'avis de la commission et du ministre du travail, a refusé d'adopter un amendement qui prévoyait la possibilité pour les services de formation des entreprises d'organiser des stages de formation économique pour les membres des comités d'entreprise et pris en charge financièrement par les entreprises elles-mêmes. Dans ces conditions, les services de formation des entreprises ne peuvent être habilités à dispenser la formation économique ».
E°) Comment bien choisir un organisme de formation économique CSE ?
Avant de valider un organisme de formation pour le stage économique CSE, voici les points clés à vérifier :
Vérifier le numéro de déclaration d'activité : depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l'agrément préfectoral (DREETS) n'est plus une condition légale pour dispenser la formation économique des élus CSE. Tout organisme titulaire d'un numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation professionnelle peut désormais proposer cette formation. En l'absence de ce numéro, l'organisme exerce en dehors du cadre légal de la formation professionnelle.
Privilégier l’expérience et la pratique : Le formateur doit disposer d’une réelle expérience, idéalement avec une pratique directe en comptabilité, analyse financière ou accompagnement des CSE. Un juriste-formateur ou un expert-comptable disposant d’expérience terrain apporte une vision à la fois théorique et pratique, évitant une approche trop scolaire.
S’assurer de l’actualisation des connaissances : Les meilleurs formateurs renouvellent et approfondissent régulièrement leurs contenus pour intégrer les évolutions légales, sociales et économiques. Cette actualisation garantit la pertinence de la formation.
Évaluer le contenu et la pédagogie : Le programme doit permettre aux élus de maîtriser les fondamentaux (lecture des états financiers, stratégie d’entreprise, analyse économique) tout en restant accessible. Une pédagogie interactive, basée sur des cas concrets, est un atout majeur.
Ne pas se limiter au prix : Certains organismes pratiquent des tarifs élevés sans forcément offrir une meilleure qualité pédagogique. Il faut privilégier la pertinence du contenu et l’expertise du formateur plutôt que le coût seul.
Favoriser la formation en groupe : Suivre la formation en collectif permet :
de simplifier la logistique en regroupant les absences sur une même période,
de garantir une homogénéité des connaissances au sein du CSE,
de favoriser une dynamique collective et un langage commun,
de bénéficier de tarifs de groupe plus avantageux.
En résumé, un bon organisme de formation économique CSE est agréé, expérimenté, actualisé, pédagogue et transparent, tout en proposant des sessions adaptées aux besoins réels des élus.
Résumé des obligations
Bénéficiaires : réservée aux titulaires du CSE à partir de 50 salariés (art. L.2315-63), mais fortement conseillée aussi aux suppléants pour renforcer la dynamique et assurer la relève.
Durée et renouvellement : entre 1 et 5 jours par mandat ; recommandée sur 3 jours minimum ; idéalement réalisée dans les 6 premiers mois, après la formation SSCT.
Financement et coût : pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE sauf accord plus favorable avec l’employeur
Contenu : circulaire DRT n°12 (1983) comme référence ; bases de comptabilité, analyse financière, structures juridiques, restructurations, entreprises en difficulté ; objectif : permettre aux élus de comprendre les enjeux économiques et dialoguer efficacement avec l’employeur et les experts.
Choix de l’organisme : Demander la DNA (enregistrement de l'organisme), privilégier l’expérience pratique et l’actualisation régulière des contenus, importance de la pédagogie et des cas pratiques, éviter de choisir uniquement sur le prix, la formation collective est recommandée (cohésion, homogénéité, coûts réduits).
Procédure : choix de l’organisme et validation du devis en CSE, demande de CFESES à l’employeur au moins 30 jours avant la session, en pratique, souvent organisée collectivement et validée en réunion plénière pour simplifier les démarches.